Analyses & Etudes

Projet de loi « Loi sur les entrepreneurs »

Nouvelle approche de la formation, du maintien et de la protection du capital

Projet de loi « Loi sur les entrepreneurs »

Nouvelle approche de la formation, du maintien et de la protection du capital.

En septembre 2020, des amendements à la loi sur les entrepreneurs ont été déposés au parlement géorgien.

Le projet de loi met en œuvre les directives de l'UE requises en vertu de l'accord d'association entre la Géorgie et l'UE et contribuerait à l'harmonisation de la législation géorgienne avec celle de l'UE. Le projet de loi vise à remplacer entièrement la loi existante sur les entrepreneurs, plutôt que de simplement la modifier.

Le projet de loi introduit de nombreux changements fondamentaux aux règlements existants, corrigeant les lacunes de la loi existante. L'un des objectifs déclarés de la nouvelle loi est de mieux protéger les intérêts des créanciers et des actionnaires minoritaires, en introduisant un certain nombre d'amendements concernant la constitution, le maintien et la protection du capital d'une entité. Ces modifications seront au centre de cet article. Étant donné que les formes les plus populaires de faire des affaires en Géorgie sont les sociétés à responsabilité limitée (LLC) et les sociétés par actions (JSC), nous réduirons cela aux modifications pertinentes pour ces entités.

https://drive.google.com/file/d/1_2gmIcWKqw41FsXaADHXJlweagL3K414/view